AO public : comment déclarer ses sous-traitants correctement ?
Découvrez comment bien déclarer vos sous-traitants dans un appel d’offres public : étapes clés, formulaire DC4, erreurs à éviter et conseils pratiques.
4/24/20253 min lire
AO public : comment déclarer ses sous-traitants correctement ?
Introduction
Vous envisagez de répondre à un appel d'offres public et souhaitez inclure des sous-traitants dans votre proposition ? La déclaration correcte de vos sous-traitants est cruciale pour assurer la conformité de votre dossier et optimiser vos chances de succès. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour déclarer vos sous-traitants de manière appropriée lors d'un appel d'offres public.
Comprendre la sous-traitance dans les marchés publics
La sous-traitance permet à un titulaire de marché de confier à une autre entreprise l'exécution d'une partie du contrat. Toutefois, cette pratique est encadrée par des règles strictes visant à garantir la transparence et l'égalité d'accès à la commande publique.
Pourquoi déclarer vos sous-traitants ?
Déclarer vos sous-traitants est une obligation légale. Cela permet à l'acheteur public de vérifier que les sous-traitants remplissent les conditions requises et de s'assurer de la bonne exécution du marché. Une déclaration correcte garantit également que les sous-traitants puissent bénéficier du paiement direct, renforçant ainsi la fluidité financière du projet.
Le formulaire DC4 : qu'est-ce que c'est ?
Le formulaire DC4 est le document officiel utilisé pour déclarer un sous-traitant dans le cadre d'un marché public. Il sert à présenter le sous-traitant à l'acheteur public et à obtenir son acceptation ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement. Chaque sous-traitant doit faire l'objet d'un formulaire DC4 distinct. Vous pouvez télécharger le formulaire ici.
Quand et comment remplir le formulaire DC4 ?
Vous pouvez déclarer vos sous-traitants soit lors du dépôt de votre offre, soit en cours d'exécution du marché. Voici les étapes à suivre :
Téléchargez le formulaire DC4 : Disponible sur le site du ministère de l'Économie.
Remplissez les informations requises :
Nature des prestations sous-traitées : Décrivez précisément les tâches confiées au sous-traitant.
Identité du sous-traitant : Nom, raison sociale, adresse.
Montant maximum des sommes à verser : Indiquez le montant prévu pour le sous-traitant.
Conditions de paiement : Précisez les modalités de paiement et, le cas échéant, les modalités de variation des prix.
Capacités du sous-traitant : Fournissez des informations sur les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.
Déclaration du sous-traitant : Attestez que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
Signature du formulaire : Le formulaire doit être signé par vous (le candidat principal) et par le sous-traitant.
Transmission à l'acheteur public : Intégrez le formulaire DC4 dûment rempli et signé dans votre dossier de candidature ou envoyez-le à l'acheteur public en cours d'exécution du marché.
Les pièces complémentaires à fournir
En plus du formulaire DC4, l'acheteur public peut exiger des documents supplémentaires pour évaluer la capacité du sous-traitant, tels que :
Attestations fiscales et sociales : Prouvant que le sous-traitant est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales.
Références professionnelles : Démontrant l'expérience et la compétence du sous-traitant dans le domaine concerné.
Certificats de qualification : Confirmant les qualifications techniques du sous-traitant.
L'acceptation et l'agrément des sous-traitants par l'acheteur public
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur public sont indispensables. Si le sous-traitant est déclaré lors du dépôt de l'offre, la notification du marché entraîne généralement son acceptation. En revanche, si la déclaration intervient en cours d'exécution, l'acheteur dispose d'un délai de 21 jours pour se prononcer.
Le paiement direct des sous-traitants
Le paiement direct permet au sous-traitant de recevoir directement de l'acheteur public les sommes qui lui sont dues, sans transiter par le titulaire du marché. Ce droit s'applique pour toute prestation égale ou supérieure à 600 € TTC. Pour en bénéficier, le sous-traitant doit être accepté par l'acheteur et ses conditions de paiement agréées.
Les erreurs à éviter lors de la déclaration de sous-traitance
Omettre de déclarer un sous-traitant : Toute sous-traitance non déclarée est considérée comme illégale et peut entraîner des sanctions.
Fournir des informations incomplètes ou erronées : Assurez-vous de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies dans le formulaire DC4.
Ne pas obtenir l'acceptation préalable de l'acheteur : N'engagez pas un sous-traitant sans l'accord formel de l'acheteur public.
Les spécificités pour les sous-traitants de second rang
Si votre sous-traitant souhaite lui-même sous-traiter une partie des prestations (sous-traitance de second rang), une déclaration spécifique est nécessaire.
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