AO public : comment déclarer ses sous-traitants correctement ?

Découvrez comment bien déclarer vos sous-traitants dans un appel d’offres public : étapes clés, formulaire DC4, erreurs à éviter et conseils pratiques.

4/24/20253 min lire

Lorsque vous répondez à un appel d’offres public, faire appel à un sous-traitant peut être une stratégie gagnante. Mais attention : sa déclaration doit être parfaitement maîtrisée. Une erreur administrative peut vous coûter le marché. Voici le guide complet pour déclarer vos sous-traitants dans les règles de l’art, sans faux pas.

Pourquoi déclarer ses sous-traitants est obligatoire (et stratégique)

Ce que dit la réglementation

En marchés publics, la sous-traitance est autorisée, mais strictement encadrée. Elle permet au titulaire du marché de confier une partie de l’exécution à une autre entreprise, sous réserve de respecter les obligations de transparence imposées par le Code de la commande publique.

Ce que ça change pour vous

Vous restez responsable de la qualité globale.
Vous devez obtenir l’acceptation du sous-traitant par l’acheteur.
Votre sous-traitant peut bénéficier du paiement direct sous conditions (voir plus bas).

Le formulaire DC4 : votre outil indispensable

Le formulaire DC4 est la pièce maîtresse de votre déclaration. Il permet :

De présenter formellement votre sous-traitant.
D’obtenir l’agrément de ses conditions de paiement.
D’assurer sa conformité aux exigences légales.

📥 Où le trouver ? Sur le site du ministère de l'Économie (formulaires marchés publics).

Comment bien remplir le formulaire DC4 (étape par étape)

Voici les rubriques à compléter avec précision :

Nature des prestations confiées : Soyez spécifique. Ex. : “Fourniture et pose de carrelage”.
Identité du sous-traitant : Raison sociale, adresse complète.
Montant maximum prévu : En euros, TTC.
Modalités de paiement : Avec ou sans variation de prix.
Capacités du sous-traitant : Techniques, financières, humaines.
Déclaration sur l’honneur : Le sous-traitant atteste ne faire l’objet d’aucune interdiction.
Signatures : Le DC4 doit être signé à la fois par vous et par le sous-traitant.

📌 Important : Un DC4 distinct est requis pour chaque sous-traitant.

Quelles pièces joindre au formulaire DC4 ?

Selon l’acheteur, d’autres documents peuvent être exigés pour valider le sérieux du sous-traitant :

Attestations fiscales et sociales : à jour.
Références de chantiers similaires.
Certificats de qualification ou habilitations.

L’objectif ? Garantir la capacité opérationnelle du sous-traitant à réaliser sa part.

Quand faut-il déclarer ses sous-traitants ?

Deux cas de figure :

✔️ Lors du dépôt de votre offre

➡️ Intégrer le DC4 directement dans votre dossier de candidature.
✅ L’acceptation est généralement automatique si vous remportez le marché.

✔️ En cours d’exécution

➡️ Transmettre le DC4 en cours de contrat.
⚠️ L’acheteur dispose de 21 jours pour valider ou refuser.

Le paiement direct des sous-traitants : comment ça fonctionne ?

Le paiement direct est un droit accordé au sous-traitant, à partir de 600 € TTC. Il permet à ce dernier d’être payé directement par l’acheteur public, sans passer par vous.

Pour cela, il faut impérativement que :

Le sous-traitant soit accepté officiellement.
Ses conditions de paiement soient agréées via le DC4.

Les erreurs fréquentes à éviter absolument

Oublier de déclarer un sous-traitant : considéré comme une sous-traitance illégale.
Fournir des informations incomplètes sur le DC4 : risque d’irrecevabilité.
Négocier avec un sous-traitant sans accord formel de l’acheteur : interdit.

🔍 Conseil : relisez chaque formulaire DC4 avec attention avant dépôt.

Et si votre sous-traitant sous-traite à son tour ?

C’est ce qu’on appelle de la sous-traitance de second rang.
➡️ Elle doit également faire l’objet d’une déclaration spécifique, soumise aux mêmes obligations.

Vous voulez éviter les erreurs et maximiser vos chances ?

Chez PBE Evolut, nous accompagnons les entreprises pas à pas dans la déclaration des sous-traitants, la constitution des dossiers AO et la rédaction de mémoire technique conforme, percutante et personnalisée.

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