Délai de paiement marché public : être payé à temps
Vous avez gagné le marché, vous avez livré, la mairie est satisfaite… et la facture attend toujours son virement. C'est la question que les dirigeants de TPE me posent le plus souvent après « comment gagner ? » : quel est le délai de paiement d'un marché public, et que faire quand il n'est pas respecté ? Bonne nouvelle : en marché public, les règles de paiement sont bien plus protectrices que dans le privé. Encore faut-il les connaître, et surtout les utiliser.
Pendant des années, j'ai été de l'autre côté du guichet, comme acheteur public. J'ai vu des factures payées en dix jours et d'autres bloquées deux mois pour un simple numéro de bon de commande manquant. Dans ce guide, je vous explique les délais, l'avance, les acomptes et les intérêts de retard, avec ce que l'on ne lit pas dans les textes : comment ça se passe vraiment dans un service comptable.
Délai de paiement d'un marché public : la règle des 30 jours
Le Code de la commande publique fixe un délai maximum. Pour l'État, les collectivités territoriales et la plupart des organismes publics, c'est 30 jours (article R2192-10). Pour les établissements publics de santé, comme les hôpitaux, le délai est porté à 50 jours (article R2192-11). Le marché peut prévoir un délai plus court, jamais plus long.
Le point de départ : la réception de votre demande de paiement
Le chrono démarre à la date à laquelle l'acheteur reçoit votre demande de paiement (article R2192-12), c'est-à-dire votre facture. Pas à la date de livraison, ni à celle où vous l'avez rédigée. Une facture envoyée en retard, c'est un paiement en retard… de votre fait.
Une seule interruption possible
L'acheteur peut interrompre le délai une seule fois (article R2192-27), quand votre demande est incomplète ou erronée : mention obligatoire absente, montant qui ne correspond pas au bon de commande, pièce justificative manquante. Il doit vous le notifier en précisant ce qui manque. Le délai reprend lorsqu'il reçoit les éléments demandés. Une deuxième interruption pour un autre motif n'est pas prévue par le texte.
Ce que disent les chiffres officiels
Contrairement à une idée reçue, la plupart des acheteurs publics paient dans les temps. Selon une réponse du Gouvernement publiée au Sénat en octobre 2026, le délai moyen de paiement était en 2025 de 19,3 jours pour les collectivités locales et de 16,2 jours pour l'État. Le point noir, ce sont les établissements publics de santé : 71,3 jours en moyenne, bien au-delà des 50 jours réglementaires (question écrite et réponse sur senat.fr). Si vous travaillez pour un hôpital, intégrez ce risque dans votre trésorerie dès la réponse à l'appel d'offres.
Facturer correctement : la condition pour être payé à temps
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, doivent adresser leurs factures aux acheteurs publics sous forme électronique, en pratique via le portail Chorus Pro. Une facture papier ou un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas conforme : déposez-la sur la plateforme, sinon elle risque de ne jamais entrer dans le circuit de paiement.
L'œil de l'ancien acheteur : pourquoi une facture reste bloquée
Côté administration, une facture passe par plusieurs mains : le service qui a commandé atteste le « service fait », le service financier rapproche la facture de l'engagement comptable, puis le comptable public effectue le paiement. À chaque étape, une incohérence fait tout repartir en arrière. Les blocages que je voyais le plus souvent :
un numéro d'engagement ou de bon de commande absent de la facture ;
un code service Chorus Pro erroné, qui envoie la facture au mauvais service ;
un SIRET différent de celui du titulaire du marché (une agence au lieu du siège, par exemple) ;
des prix qui ne correspondent pas au bordereau de prix du marché, ou une révision de prix appliquée sans le détail du calcul ;
une facture déposée avant que la prestation soit réellement terminée et constatée.
Mon conseil : dès la notification du marché, demandez par écrit à votre interlocuteur le code service Chorus Pro, le numéro d'engagement à reporter et le nom de la personne qui valide le service fait. Cinq minutes d'échange vous évitent des semaines d'attente.
Les références à reporter sur chaque facture
Reprenez toujours l'intitulé et le numéro du marché, le numéro de bon de commande, la période ou la prestation facturée, et les prix unitaires tels qu'ils figurent dans votre offre. Plus votre facture ressemble à ce que l'acheteur a sous les yeux dans son logiciel, plus elle passe vite. Si vous avez eu du mal à remplir le cadre financier, relisez notre article sur comment remplir la pièce financière du marché : une décomposition de prix claire au départ, c'est une facturation simple à l'arrivée.
L'avance : être payé avant même de commencer
C'est l'outil de trésorerie le plus méconnu des TPE. Dans certains marchés, l'acheteur est obligé de vous verser une partie du prix avant le début des prestations.
Quand l'avance est-elle obligatoire ?
L'avance est due lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que sa durée d'exécution est supérieure à deux mois (article R2191-3). En dessous, l'acheteur peut en prévoir une, sans y être tenu.
Quel montant pour une PME ?
Le taux est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial TTC pour un marché de douze mois au plus (article R2191-7). Lorsque le titulaire est une PME, des minimums s'appliquent : 30 % dans les marchés de l'État, et 10 % chez les collectivités et établissements publics dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros. L'acheteur peut aller au-delà de 30 % ; il peut alors exiger une garantie à première demande (article R2191-8). Le détail figure dans la section du Code consacrée aux avances sur Légifrance.
Comment l'avance est-elle remboursée ?
Elle n'est pas un cadeau : elle est déduite des paiements suivants. Sauf clause contraire du marché, le remboursement commence quand les prestations exécutées atteignent 65 % du montant TTC si l'avance ne dépasse pas 30 %, et dès la première demande de paiement si elle dépasse 30 % (article R2191-11). Anticipez-le : vos dernières factures seront allégées d'autant.
Attention au réflexe de cocher la case de renonciation à l'avance dans l'acte d'engagement « pour faire simple ». J'ai vu des entreprises le faire sans réfléchir, puis manquer de trésorerie au troisième mois de chantier. Avant de signer, prenez le temps de faire les vérifications indispensables sur l'acte d'engagement. Et si l'acheteur demande une garantie, voyez notre guide sur les garanties exigées dans les marchés publics.
Les acomptes : ne pas attendre la fin du marché
Sur un marché qui dure plusieurs mois, vous n'avez pas à financer toute l'exécution. Les acomptes sont versés au fur et à mesure, selon une périodicité qui ne peut dépasser trois mois (article R2191-22). Pour une PME ou un artisan, elle est ramenée à un mois dans les marchés de travaux, et dans les marchés de fournitures et de services si vous le demandez.
Cette demande, peu d'entreprises la font. C'est pourtant gratuit et cela change tout pour une petite structure. Glissez-la dans un courrier dès la notification, ou mieux, posez la question pendant la consultation.
Paiement en retard : vos droits, sans procédure
Dans le privé, réclamer des pénalités de retard est souvent un sujet tabou. En marché public, c'est automatique, et c'est la loi.
Des intérêts moratoires dus de plein droit
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, le retard fait courir des intérêts moratoires, de plein droit et sans aucune formalité (article L2192-13). Vous n'avez pas besoin de mise en demeure. Leur taux est celui de la Banque centrale européenne pour ses principales opérations de refinancement, majoré de huit points (article R2192-31). Ils courent jusqu'à la date de mise en paiement et se calculent sur le montant dû, déduction faite de la retenue de garantie.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard (article D2192-35). Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs.
En pratique : comment les obtenir
En théorie, l'acheteur doit les verser spontanément avec le principal. Dans la réalité, c'est souvent oublié. Voici la méthode que je recommande :
tenez un tableau simple : date de dépôt sur Chorus Pro, date limite de paiement, date de paiement effective ;
au moindre dépassement, relancez par écrit le service qui a commandé, puis le service financier, avec la date de dépôt et la date limite ;
une fois le paiement reçu, vérifiez si les intérêts et les 40 € ont été versés ; sinon, adressez une demande chiffrée, courtoise et précise ;
si rien ne bouge, le comptable public de la collectivité et le médiateur des entreprises sont des interlocuteurs utiles avant tout contentieux.
Un mot d'ancien acheteur : réclamer des intérêts moratoires ne vous « grillera » pas pour le prochain marché. L'attribution se fait sur des critères écrits, pas sur la sympathie. Et un service qui reçoit des demandes d'intérêts apprend vite à payer à l'heure.
Sous-traitance et groupement : qui paie qui ?
Si vous êtes sous-traitant accepté avec paiement direct, l'acheteur vous paie directement, pour la part qui vous revient, et vous pouvez aussi bénéficier de l'avance sur vos prestations. Encore faut-il avoir été correctement déclaré : c'est tout l'enjeu de la déclaration de sous-traitance. En groupement, la répartition des paiements dépend de la nature du groupement et de ce qu'indique l'acte d'engagement : vérifiez-le avant de signer, pas au moment de la première facture.
Ce qui pourrait changer
Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 19 février 2026, une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement. Elle prévoit notamment le versement automatique des intérêts moratoires avec la facture initiale et l'expérimentation d'un fonds public chargé de payer rapidement certaines petites entreprises à la place des acheteurs en retard. Le texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale, et le Gouvernement a exprimé des réserves sur ces deux mesures. Rien n'est donc acquis : pour l'instant, ce sont les règles décrites plus haut qui s'appliquent.
Checklist : être payé dans les temps
Avant de répondre : repérez dans le CCAP le délai de paiement, l'avance, la périodicité des acomptes et la retenue de garantie.
À la notification : récupérez le code service Chorus Pro, le numéro d'engagement et le contact du service fait ; demandez les acomptes mensuels si vous y avez droit.
Pendant l'exécution : facturez dès que la prestation est constatée, avec toutes les références du marché.
Après le dépôt : suivez la date limite et réclamez intérêts moratoires et indemnité de 40 € en cas de retard.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement d'une mairie ?
Une commune, comme toutes les collectivités territoriales, doit vous payer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre facture. Le marché peut prévoir un délai plus court, jamais plus long.
Faut-il réclamer les intérêts moratoires pour les obtenir ?
Juridiquement, non : ils sont dus de plein droit, sans formalité. En pratique, ils sont parfois oubliés. Vérifiez chaque paiement tardif et, si besoin, envoyez une demande écrite et chiffrée.
L'avance est-elle obligatoire dans tous les marchés publics ?
Non. Elle est obligatoire lorsque le marché dépasse 50 000 € HT et dure plus de deux mois. En dessous, elle reste possible si le marché la prévoit. Vous pouvez aussi y renoncer.
Une facture envoyée par e-mail est-elle valable ?
Non. Depuis 2020, toutes les entreprises doivent facturer leurs clients publics de façon électronique, en pratique via Chorus Pro. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas conforme et risque de rester sans suite.
Que faire si un hôpital paie systématiquement en retard ?
Le délai applicable est de 50 jours. Suivez vos échéances, réclamez les intérêts moratoires et l'indemnité de 40 € à chaque retard, et intégrez ce délai réel dans le prix et la trésorerie de vos prochaines réponses.
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