Peut-on se faire exclure d’un marché public pour non-conformité ?

Vous avez passé des heures à préparer votre dossier de réponse à un appel d’offres. Vous y avez mis votre savoir-faire, votre énergie, et vos meilleures références. Et pourtant, vous découvrez que votre offre a été rejetée pour non-conformité.

Un coup dur ? Oui. Mais surtout une erreur évitable si vous comprenez bien ce que recouvre la notion de non-conformité et les obligations qu’elle implique.

Dans cet article, on fait le point ensemble sur :

• Ce qu’est une offre non conforme

• Les raisons fréquentes d’exclusion

• Ce que dit le Code de la commande publique

• Et surtout, comment éviter ces erreurs pour sécuriser vos réponses.

📌 Qu’est-ce qu’une “non-conformité” dans un marché public ?

Dans le contexte des marchés publics, la non-conformité désigne toute déviation par rapport :

• Aux règles formelles précisées dans le règlement de consultation (RC),

• Aux exigences techniques du cahier des charges,

• Ou aux obligations administratives liées à la procédure.

Il peut s’agir :

• d’un document manquant,

• d’une offre hors délai,

• d’une réponse qui ne respecte pas les conditions fixées.

💡 Résultat : votre offre peut être éliminée sans analyse du fond, même si vous êtes le mieux-disant.

📘 Ce que dit le Code de la commande publique

L’article R2151-5 est très clair :

“L’acheteur élimine les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.”

Définitions clés :

• Offre irrégulière : ne respecte pas les exigences du RC ou de la législation.

• Offre inacceptable : dépasse le budget prévu ou contrevient à des règles essentielles.

• Offre inappropriée : ne répond pas réellement au besoin exprimé.

Autrement dit, toute négligence peut vous disqualifier, même involontaire.

🚫 Les 7 erreurs fréquentes qui mènent à une exclusion

1. Pièces administratives manquantes

• DUME non rempli

• DC1 ou DC2 absents

• Déclaration sur l’honneur oubliée

2. Offres transmises hors délai

Même 30 secondes de retard peuvent justifier une exclusion. Les plateformes de dépôt sont strictes.

3. Mémoire technique non conforme

• Absence de réponses aux critères attendus

• Copié-collé générique

• Manque de structure ou d’annexes demandées

4. Oubli de signature

Un acte d’engagement non signé = offre juridiquement nulle.

5. Offre économique incohérente

• Prix inexpliqués

• Erreurs de calculs

• Offres anormalement basses sans justification

6. Non-respect du cahier des charges

• Solution technique incompatible

• Prestations incomplètes

• Clauses sociales ou environnementales ignorées

7. Non-respect des formats ou consignes

• Fichier non lisible

• Mauvais intitulé

• Dépôt hors profil acheteur

🧠 Pourquoi les acheteurs sont intransigeants ?

L’administration publique est tenue au principe d’égalité de traitement. Elle ne peut pas “fermer les yeux” sur une erreur, même minime, sans risquer un recours d’un concurrent.

Un oubli pour l’un = un avantage injuste.

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📁 Peut-on régulariser une offre non conforme ?

En principe non.
Mais dans certains cas limités, l’acheteur peut demander des compléments, si :

• Cela ne modifie pas substantiellement votre offre

• Cela respecte le principe d’égalité entre candidats

Exemples :

• Document à actualiser (attestation fiscale périmée)

• Justificatif complémentaire à une déclaration existante

🔎 Astuce : ne jamais compter sur cette régularisation. Préparez un dossier complet dès le premier dépôt.

🔐 La signature électronique : une formalité critique

Depuis la dématérialisation des marchés publics, la signature électronique qualifiée est souvent obligatoire pour les pièces engageantes.

En cas de :

• Signature absente,

• Certificat invalide,

• Format incorrect (ex : image de signature scannée),

→ Votre offre est irrecevable.

👉 À lire aussi : Signature électronique : comment certifier vos documents AO

🛠️ Check-list anti-rejet pour sécuriser votre candidature

1. ✅ Lire en détail le règlement de consultation

2. ✅ Lister tous les documents à produire

3. ✅ Signer électroniquement les pièces requises

4. ✅ Vérifier les formats et la lisibilité des fichiers

5. ✅ S’assurer que chaque critère du mémoire technique est couvert

6. ✅ Contrôler la cohérence du bordereau de prix

7. ✅ Anticiper le dépôt (ne pas attendre la dernière minute)

🧩 Bonus : créez un modèle de dossier réutilisable, que vous adaptez à chaque appel d’offres.

⚠️ Non-conformité = exclusion directe ou signalement ?

L’acheteur peut :

• Vous exclure sans préavis, si l’erreur est flagrante

• Ou vous signaler une anomalie, si elle est régularisable

Mais dans tous les cas, vous n’avez aucun droit automatique à la correction. C’est une tolérance, pas une obligation.

📝 En cas de rejet : peut-on contester ?

Oui, dans certains cas. Vous pouvez :

• Demander les motifs de rejet (obligation de l’acheteur)

• Déposer un recours gracieux

• Saisir le tribunal administratif dans les délais (2 mois en général)

⚖️ Cependant, un recours n’a de chances d’aboutir que s’il y a manquement manifeste aux règles de la commande publique.

👉 Pour aller plus loin :

• Pourquoi externaliser la réponse aux marchés publics ? Maximisez vos chances de succès

• Répondre aux marchés publics : par où commencer pour maximiser vos chances ?

• Mémoire technique en marchés publics : Comment le rendre irrésistible ?

🔚 Conclusion : mieux vaut prévenir que guérir

Se faire exclure d’un marché public pour non-conformité est frustrant, surtout quand cela tient à un détail. Mais c’est aussi un signal d’alerte : votre process de réponse mérite peut-être d’être renforcé.

La bonne nouvelle ? Avec un peu de méthode, les erreurs de forme ou de fond sont facilement évitables. Et si vous souhaitez sécuriser vos prochaines réponses, PBE Evolut peut vous accompagner dans l’analyse, la préparation et la validation de vos dossiers.