Marché public de gré à gré : seuils 2026 et méthode
« On ne fait pas d'appels d'offres, c'est trop lourd pour nous. » J'ai entendu cette phrase des dizaines de fois, souvent de la bouche de dirigeants de TPE qui, sans le savoir, travaillaient déjà pour une mairie ou un syndicat intercommunal. Un devis envoyé, un bon de commande reçu, une facture déposée : c'était un marché public. Conclu de gré à gré.
Quand j'étais acheteur public, une bonne partie de mes achats du quotidien passait par ce circuit court. Et je peux vous le dire : les entreprises qui en profitaient n'étaient pas forcément les plus grosses. C'étaient celles que je connaissais, qui répondaient vite et dont les devis étaient clairs. Or, depuis 2026, les seuils ont nettement augmenté. Le terrain de jeu des TPE et PME s'est agrandi. Voici comment il fonctionne et, surtout, comment y prendre votre place.
Marché public de gré à gré : de quoi parle-t-on exactement ?
« Gré à gré » est l'expression courante. Le code de la commande publique, lui, parle de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R2122-8). Concrètement, l'acheteur public n'a pas l'obligation de publier un avis ni d'organiser une consultation formelle : il peut contacter directement une ou plusieurs entreprises, demander un devis et passer commande.
Attention à une confusion fréquente : un marché de gré à gré reste un vrai marché public. Il engage les deux parties, il sera payé sur des fonds publics et il obéit aux grands principes de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement, transparence). Simplement, la procédure est réduite au strict minimum.
Ce qui le distingue d'un MAPA ou d'un appel d'offres
Le gré à gré : pas de publicité, pas de consultation imposée. L'acheteur choisit librement, dans le respect de quelques règles de bon sens.
Le MAPA (marché à procédure adaptée) : une publicité et une mise en concurrence sont obligatoires, mais leurs modalités sont fixées par l'acheteur. Je l'explique en détail dans l'article sur les MAPA et leurs pièges pour les TPE-PME.
L'appel d'offres : la procédure formalisée, obligatoire au-dessus des seuils européens, avec des délais et un formalisme stricts.
Pour une vue d'ensemble, vous pouvez relire notre comparatif des différentes procédures de marchés publics.
Les seuils du gré à gré en 2026 : ce qui a changé
C'est la grande nouvelle de l'année pour les petites entreprises. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé les seuils en dessous desquels un acheteur peut contracter sans publicité ni mise en concurrence :
Travaux : 100 000 € HT, depuis le 1er janvier 2026. Ce seuil existait déjà de façon temporaire ; il est désormais inscrit durablement dans le code.
Fournitures et services : 60 000 € HT, depuis le 1er avril 2026, contre 40 000 € HT auparavant. Une hausse de 50 %.
La Direction des affaires juridiques de Bercy a présenté ces changements dans sa note sur la publication des deux décrets relatifs à la commande publique. Les nouvelles règles s'appliquent aux consultations engagées après leur date d'entrée en vigueur.
Le cas des petits lots
Le gré à gré ne concerne pas seulement les petits achats isolés. Dans une opération plus importante découpée en lots, l'acheteur peut attribuer sans publicité les lots inférieurs à ces mêmes montants, à condition que leur total cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur estimée de l'ensemble des lots. Exemple typique : sur une réhabilitation d'école, la signalétique ou un petit lot de serrurerie peuvent être confiés directement à une entreprise locale.
Et en 2027 : vers 140 000 € HT pour les travaux
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique va encore plus loin. À partir du 1er janvier 2027, un marché de travaux pourra être conclu sans publicité ni mise en concurrence lorsque le besoin est inférieur au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et services de l'État. Aux seuils européens en vigueur pour 2026-2027, cela représente 140 000 € HT. Pour une entreprise du BTP, c'est une opportunité considérable : beaucoup de chantiers de collectivités se situent dans cette tranche.
Les règles que l'acheteur doit quand même respecter
Le gré à gré n'est pas un chèque en blanc. L'article R2122-8 impose à l'acheteur trois obligations : choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsque plusieurs entreprises peuvent répondre au besoin.
L'interdiction du « saucissonnage »
L'acheteur n'a pas le droit de découper artificiellement un besoin pour rester sous le seuil. La valeur estimée se calcule sur la totalité du besoin, options et reconductions comprises. Pour les fournitures et services, on raisonne par catégorie homogène de produits ou par unité fonctionnelle ; pour les travaux, par opération. Un contrat d'entretien de 25 000 € HT par an reconductible trois fois ne vaut donc pas 25 000 €, mais 100 000 € HT : il sort du gré à gré.
La traçabilité du choix
Même sans procédure, l'acheteur doit pouvoir justifier pourquoi il a retenu votre entreprise, y compris devant un juge ou un contrôleur. C'est pour cela que la plupart des collectivités se fixent des règles internes : deux ou trois devis au-delà d'un certain montant, un tableau comparatif, une note au dossier. Ces règles ne sont pas imposées par le code, mais elles sont très répandues. Et rien n'interdit à un acheteur de lancer un MAPA même sous les seuils, s'il le juge plus prudent.
L'œil de l'ancien acheteur : comment je choisissais les entreprises
Voici la partie que l'on ne trouve dans aucun texte officiel. Lorsqu'un besoin urgent tombait sur mon bureau (une porte à remplacer, une prestation de nettoyage après un événement, une formation à organiser), je n'avais ni le temps ni l'envie de chercher pendant des heures. J'appelais en priorité les entreprises que j'avais déjà en tête. Comment s'y retrouvaient-elles ?
Elles s'étaient présentées au bon moment
Une entreprise qui avait envoyé une présentation courte et claire, avec ses domaines d'intervention, sa zone géographique et un contact direct, avait toutes les chances de finir dans ma liste. Un mail de dix lignes et une plaquette d'une page valaient mieux qu'une brochure de quarante pages jamais ouverte.
Elles répondaient vite et bien aux demandes de devis
C'est le critère qui fait la différence. En gré à gré, une demande de devis est souvent envoyée à deux ou trois entreprises avec un délai court. Celle qui répond sous 48 heures, avec un devis détaillé et lisible, part avec une longueur d'avance. Celle qui ne répond pas ne sera probablement plus sollicitée.
Leur devis facilitait mon travail
Rappelez-vous que l'acheteur doit justifier son choix. Un devis qui reprend précisément le besoin exprimé, détaille les quantités et les prix unitaires, précise les délais d'intervention et la durée de validité de l'offre, c'est un devis que l'on peut défendre devant sa hiérarchie. À prix égal, c'est lui qui gagne.
Elles ne disparaissaient pas après la commande
Une prestation bien exécutée, une facture conforme, un petit compte rendu en fin de chantier : c'est ainsi qu'une entreprise passe du statut de « prestataire testé » à celui de « réflexe ». Attention toutefois : l'acheteur ne peut pas vous confier systématiquement tous ses achats. Votre objectif est d'être consulté régulièrement, pas d'avoir l'exclusivité.
Comment se faire connaître des acheteurs publics de votre secteur
Le gré à gré ne se publie pas : il se prépare. Voici une méthode simple, applicable dès cette semaine.
1. Cartographier les acheteurs proches de chez vous
Communes, intercommunalités, syndicats, bailleurs sociaux, établissements scolaires, hôpitaux, offices de tourisme : la liste est souvent plus longue qu'on ne le pense. Les petites collectivités sont une cible idéale, car elles achètent beaucoup sous les seuils et disposent rarement d'un service achats structuré.
2. Identifier les bons interlocuteurs
Dans une petite commune, l'achat passe souvent par le secrétariat de mairie ou les services techniques. Dans une structure plus grande, il existe un service de la commande publique, mais ce sont souvent les services utilisateurs (bâtiments, espaces verts, informatique) qui expriment le besoin et suggèrent des noms. Visez les deux.
3. Soigner votre visibilité locale
Avant d'appeler une entreprise, un acheteur tape son nom dans Google. Une fiche d'établissement à jour, un site qui mentionne clairement que vous travaillez avec le secteur public, quelques références : cela rassure immédiatement. Nous détaillons ces leviers dans l'article sur le référencement local pour les marchés publics.
4. Surveiller aussi les petites consultations publiées
Certains acheteurs publient leurs petits besoins sur leur profil d'acheteur ou sur leur site, même lorsqu'ils n'y sont pas obligés. Une veille des appels d'offres bien réglée vous permet de les repérer et de vous faire connaître à cette occasion. Chaque réponse, même perdue, est une façon de mettre votre nom sous les yeux de l'acheteur.
Les erreurs qui ferment la porte
Proposer de « découper » la commande pour passer sous le seuil. Vous mettez l'acheteur en difficulté et vous perdez sa confiance.
Envoyer un devis approximatif, sans détail des prix, sans délai, sans validité.
Commencer les travaux sans bon de commande ou sans engagement écrit. Vous prenez le risque de ne pas être payé rapidement.
Négliger la facturation. Les factures adressées aux entités publiques sont déposées sur Chorus Pro. Une facture incomplète (sans numéro d'engagement, par exemple) peut être rejetée et retarder votre paiement.
Croire que « gré à gré » veut dire « sans exigence ». Les obligations sociales, fiscales et d'assurance restent les mêmes : ayez vos attestations à jour.
Une porte d'entrée vers des marchés plus importants
Le gré à gré n'est pas une fin en soi. C'est souvent la meilleure façon de se constituer ses premières références publiques, celles que vous mettrez ensuite en avant dans vos réponses aux MAPA et aux appels d'offres. Un acheteur satisfait d'une prestation à 30 000 € pensera à vous lorsqu'il lancera une consultation à 300 000 €. Et vous saurez déjà comment il travaille, ce qu'il attend et ce qui l'agace.
Avec des seuils relevés à 60 000 € HT pour les services et 100 000 € HT pour les travaux, en attendant 140 000 € HT pour les travaux en 2027, une part croissante de la commande publique locale se joue désormais hors procédure. Les entreprises qui s'organisent maintenant prendront une avance durable.
Questions fréquentes
Un marché de gré à gré est-il un vrai marché public ?
Oui. Il s'agit d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables au sens de l'article R2122-8 du code de la commande publique. Il est conclu à titre onéreux avec un acheteur public et reste soumis aux principes de la commande publique.
Quel est le seuil du gré à gré en 2026 ?
100 000 € HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026, et 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026. Le montant s'apprécie sur la valeur totale estimée du besoin, reconductions comprises.
L'acheteur doit-il demander plusieurs devis ?
Le code ne l'impose pas. Il exige une offre pertinente, une bonne utilisation des deniers publics et l'absence de recours systématique au même fournisseur. En pratique, beaucoup de collectivités se fixent une règle interne de deux ou trois devis.
Comment être consulté sans appel d'offres ?
Faites-vous connaître des acheteurs et des services techniques de votre territoire, soignez votre visibilité en ligne, répondez vite et précisément aux demandes de devis, et exécutez parfaitement vos premières commandes. La recommandation interne fait le reste.
Une entreprise peut-elle contester un marché attribué de gré à gré ?
C'est possible si l'acheteur n'avait pas le droit de recourir à cette dispense, par exemple en cas de fractionnement artificiel du besoin. Les recours restent toutefois rares sur ces montants, et ils demandent une analyse juridique au cas par cas.
Besoin d'aide pour vous positionner ?
Repérer les acheteurs de votre secteur, construire une présentation qui donne envie de vous consulter, rédiger des devis qui se défendent : c'est exactement le type de travail que je mène avec les TPE et PME de la région. Contactez-moi pour en parler, le premier échange est sans engagement.